CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société mpty sarl, Société à responsabilités limitées enregistré au registre du Commerce
du canton de Vaud et qui possède son siège social au 101 Chemin de la Longeraie, 1052 Le Mont-Sur-Lausanne

N° de TVA : CHE-275.678.730

 

Contact

 

Définitions:

  • la Société : mpty sarl

  • le Site : Le site internet marchand www.mybeerpog.ch exploité par la mpty sarl

  • le Client : Tout client qui achète ou désire acheter un produit sur le site www.mybeerpong.ch

  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

 

 

OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel entre la Société mpty sarl et les Clients de son site internet www.mybeerpong.ch.

Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site par le Client.

Tout Client du Site est réputé avoir pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage par conséquent à les respecter intégralement et sans aucune réserve dès lors qu’il a cliqué sur Confirmer et payer
ou Valider la commande.

Le Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des présentes CGV
ne saurait en être affectée.

La société rappelle au Client que toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve sous réserve que la personne dont il émane puisse être clairement identifiée.

Dès lors qu’une commande a été validée, mpty sarl s’engage à livrer un produit conforme dans les délais indiqués
et sauf cas de force majeure dans des délais raisonnables.

Le Client s’engage de son coté à en payer le prix.

 

 

ARTICLE 1 - LA COMMANDE

Le client passe sa commande en ajoutant dans son panier les produits de son choix parmi les différents articles proposés sur le Site.

Le Client doit être une personne physique non commerçante, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique
de contracter.

Si un produit est exceptionnellement et temporairement indisponible, mpty sarl en informera le Client dans les plus brefs délais (sous une semaine au plus tard) par email et proposera au Client d’attendre jusqu'à ce que le produit soit
à nouveau disponible, en vous lui précisant le délai ou d'annuler sa commande.

C’est la validation du paiement par l’un des moyens de paiement proposés qui valide définitivement la commande.

Un email de confirmation récapitulant les articles commandés et l’adresse de livraison est ensuite adressé au Client.

Les prix sont exprimés en francs Suisse TTC. mpty sarl se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation
des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Le Client devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d’expédition.
Le montant de ces frais sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépendra des articles commandés, plus le produit sera lourd et encombrant, plus les frais d’envoi seront onéreux.

 

ARTICLE 2 – LE PAIEMENT

Les moyens de paiement  proposés sont les suivants:

• Carte bancaire : mpty sarl accepte les cartes bancaires avec le sigle CB ainsi que les cartes Visa et Mastercard.
Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, le nom de son titulaire ainsi que le code de sécurité indiqué par les 3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte.

• Compte PayPal : Si le Client possède un compte Paypal, il peut l’utiliser pour régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

•  Le virement bancaire  aux coordonnées suivantes :

mpty sarl, 36 chemin de Maillefer, 1052 Le Mont-Sur-Lausanne

IBAN : CH33 0024 3243 1845 4701 R

BIC : UBSWCHZH80A

Quelque soit le moyen de paiement choisi, la marchandise sera expédiée après réception de l'intégralité du règlement dans les conditions de livraison préalablement indiquées et acceptées par le Client lors de la validation
de sa commande.

 

 

ARTICLE 3 - LA LIVRAISON. PROCEDURE, DELAIS ET TARIFS

mpty sarl s’engage à expédier un produit au maximum dans les 5 jours (jours ouvrés) suivant la réception du règlement. 

En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire, mpty sarl attendra la réception du règlement
dans sa totalité avant de s’engager sur une livraison. Si le délai de livraison est rallongé à cause d’un envoi tardif
du règlement, mpty sarl ne pourra en être tenue pour responsable.

mpty sarl ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des retards de livraison émanant d’une cause étrangère et indépendante de sa volonté.

Les colis sont expédiés seulement en Suisse, belgique, en France métropolitaine et en Corse.

Les colis seront adressés au domicile des Clients par la poste. 

En cas d'absence du Client à la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres lui permettant
de prendre contact avec la société de transport pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison en raison d’une erreur concernant l’adresse de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone, en raison de l'absence du Client au rendez-vous prévu ou en raison
tout autre problème du au Client, une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison pourra être effectuée.

La nouvelle livraison aura lieu seulement après règlement de ces nouveaux frais occasionnés.

 

ARTICLE 4 – COLIS ENDOMMAGÉS

Les dommages subits pendant le transport doivent être constatés par le Client au moment même
de la livraison, en présence du livreur. Le Client doit impérativement noter ses constats et la nature
des dommages sur le bon de livraison.

Si la marchandise est trop endommagée, le Client doit refuser le colis et contacter notre service Client
via notre formulaire de contact. Nous conviendrons avec lui d’une nouvelle expédition.

Dès lors que le Client accepte le colis sans porter de réserve sur le bordereau de livraison, la marchandise
reçue sera réputée livrée complète, en bon état et conforme à la commande. Le Client devra supporter
les préjudices liés aux dommages, anomalies ou avaries constatés ultérieurement à la livraison.

Les mentions du genre « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

 

 

ARTICLE 5 - LA SÉCURITÉ

La plateforme de paiement en ligne utilisée est celle de la société Paypal qui répond à toutes les normes de sécurité
et de protection des données bancaires en vigueur. Les données liées aux cartes bancaires ne sont ni accessibles,
ni conservées par la Société mpty sarl.

mpty sarl s'engage à ne jamais divulguer les identifiants et les mots passe de ses Clients à des tiers.

Le Client est aussi garant de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Il est le seul responsable
de tout usage qui pourrait en être fait ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client s'engage à immédiatement informer la Société de toute utilisation non autorisée de son compte via notre formulaire de contact.

Nous lui indiquerons à ce moment la marche à suivre.

 

 

 ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation doit se faire par email via notre formulaire de contact.

Le droit de rétractation s’appliquera exclusivement et uniquement aux produits non personnalisés.

Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de la société mpty sarl, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d’un Client dans la mesure où celui-ci
a validé sa commande via internet.

En cas de rétractation les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client obtiendra le remboursement de la commande concernée dans les quatorze jours suivant la date de réception de la marchandise par la société mpty sarl.

Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec ses accessoires, dans un emballage qui le protège suffisamment pour le transport du retour.

En cas de retour d’articles incomplets, abîmés ou endommagés, des frais de remise en état seront facturés au Client.
Si les produits sont trop abîmés au point de ne plus être utilisables, ils ne seront pas repris.

Le Client peut renvoyer son produit via notre transporteur, les frais de retour restant à sa charge.
Dans ce cas nous lui communiquerons le prix et la procédure à suivre.

Si la société mpty sarl  estime qu’un Client effectue un retour te manière abusive, elle se réserve le droit de refuser
une commande ultérieure de la part de ce Client.

 

 

 

ARTICLE 7 – REFUS DE VENTE

En cas de demande abusive d’un Client, de présomption d'impossibilité pour le Client de contracter, de présomption d'intention manifeste par le Client de nuire à la société ou de tout autre motif « légitime » au regard de la jurisprudence rendant l’exécution du service impossible, Ycar Diffusion se réserve le droit de refuser la commande.

 

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE

En vertu du code de la consommation et du code civil, les obligations de la société mpty sarl envers les garanties attachées aux produits qu’elle vend sont les suivantes :

Code de la Consommation - article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité ».

 Code de la Consommation - article L211-5

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
      à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
      par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Code de la Consommation - article L211-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué».

Code de la Consommation - article L211-9

 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur »

Code Civil - article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Code Civil- article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 9 – LE SERVICE APRÈS-VENTE

En cas de problème survenu pendant ou après la durée de garantie, nous invitons nos Clients à nous le signaler
via notre formulaire de contact.

La garantie ne pourra pas intervenir si les défauts ou détériorations surviennent suite à des évènements extérieurs,
non conformes à nos instructions ou causés par des conditions météorologiques et en cas de réparations, modifications effectuées par le Client.

 

 

ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ycar Diffusion s’engage à protéger la confidentialité des informations fournies par ses Clients.

Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à leurs données personnelles.

Pour exercer ce droit il leur suffit de nous écrire par email via notre formulaire de contact ou par courrier à mpty sarl,
36 chemin de Maillefer, 1052 Le Mont-Sur-Lausanne.

Si le Client l’a autorisé à sa commande, il pourra recevoir des offres de notre société, ainsi que de nos partenaires.

Le Client peut interrompre ce service à tout moment en nous le signalant via notre formulaire de contact ou en cliquant sur « se désabonner » en bas des newsletter qu’il reçoit.

Le Site est susceptible de comporter des cookies.

Les cookies sont sans dommage pour l’ordinateur du visiteur. Le visiteur est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

 

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web www.mybeerpong.ch est réservée à un usage strictement privé.

Ce site est protégé par la législation sur les marques, les droits d'auteur et les lois en matière de propriété intellectuelle.

Aucune partie du site, aucun contenu ne peuvent être reproduits, publiés, copiés, exposés en public, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sans l'accord écrit préalable de la Société.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 

 

 

Dernière mise à jour des présentes Conditions générales de vente le 07/02/2016

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